Juristes (m/f/x)

SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale

Code de sélection

AFG22289

Langue

Français

Diplôme

Master

Type de contrat

Statutaire

Niveau de fonction

A1

Type de recrutement

Pas applicable

Durée

Pas applicable

Temps plein/temps partiel

Pas applicable

Contenu de la fonction

Vous êtes sensible aux matières qui concernent le Travail telles que les relations et les conditions de travail, le bien-être au travail, la lutte contre la fraude sociale et le dumping social… ? La concertation sociale vous passionne ? Vous désirez mettre vos compétences au service d'une institution qui a pour buts d'améliorer la qualité du travail en Belgique, de veiller au respect des droits des travailleurs et de garantir des règles équitables aux employeurs ? Nous recherchons 6 nouveaux collègues !

Vous déployez votre expertise juridique afin d'apporter des réponses aux questions de différentes parties prenantes. Dans chaque direction, les activités générales suivantes font plus ou moins partie de votre ensemble de tâches :

  • Vous donnez des avis et recommandations (écrits et oraux) sur des dossiers juridiques, sur base de l'interprétation de la réglementation existante, auprès de clients internes (collègues de votre ou d'autres organisations fédérales, ou du cabinet ministériel) ou externes (entreprises, citoyens...) et les soutenez de façon proactive ;
  • Vous gérez et suivez les contentieux/litiges ;
  • Vous assurez un soutien administratif dans le traitement de dossiers ou encore dans l'accompagnement de commissions ;
  • Vous rédigez des textes réglementaires (lois, arrêtés royaux) en exécution de normes supranationales ou de décisions politiques ;
  • Vous tenez à jour vos connaissances et suivez les évolutions pertinentes au niveau juridique dans votre domaine d'expertise...

Suivant la localisation de la fonction, vous effectuerez aussi les tâches spécifiques complémentaires suivantes :

Direction générale de l'humanisation du travail (DG HUT) :

  • Vous fournissez des avis juridiques écrits et oraux (fondés sur la législation, la jurisprudence et la doctrine) relatifs à la législation et à son interprétation, dans le vaste domaine du bien-être au travail.
  • Vous formulez des recommandations afin d'améliorer la législation en identifiant les incohérences dans les matières juridiques et en traduisant la politique en propositions ou en adaptations réglementaires.
  • Vous préparez des initiatives législatives et réglementaires, et contribuez à la ratification des normes et règlements internationaux et aux rapports y afférents et à la transposition des directives européennes en droit national.
  • Vous suivez toutes les évolutions pertinentes au niveau juridique dans le domaine du bien-être au travail et vous les communiquez afin d'obtenir une réglementation précise et de pouvoir donner des avis et des recommandations exacts et actuels. À cette fin, vous assistez à des séminaires, lisez des ouvrages professionnels et participez à des organes consultatifs et à des réunions internes.
  • Vous participez à des réunions bilingues (néerlandais + français) avec les partenaires sociaux (représentants des travailleurs et représentants des employeurs) et des experts. Ces réunions de concertation concernent essentiellement des projets de réglementation, mais aussi des projets de promotion dans divers domaines du bien-être au travail, ainsi que le suivi de dossiers d'agrément d'acteurs en matière de bien-être au travail. Vous consultez les textes juridiques et étudiez les réglementations appropriées. Vous préparez des réponses à des questions juridiques posées dans le cadre de ces réunions. Vous collectez les éléments pertinents qui sont discutés lors des réunions. En tenant compte de ces éléments, vous participez à la rédaction de procès-verbaux de réunions, de rapports d'activités et des avis du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail. Vous veillez à ce que ces PV et ces avis reflètent explicitement les opinions communes et précisent le contenu des opinions divergentes.
  • Vous contribuez à la mise à jour des informations juridiques contenues sur les sites internet du département.
  • Vous consultez et collaborez, entre autres, avec diverses divisions et directions du SPF Emploi, d'autres administrations fédérales, autorités et administrations d'entités fédérées, institutions internationales (UE, OIT, …), d'autres organes/instances d'avis (par ex. Conseil d'Etat, Conseil National du Travail, l'Inspecteur des finances, …) et divers acteurs externes spécialisés dans le domaine du bien-être au travail.

Direction générale des relations collectives de travail (DG RCT) :

  • Vous collaborez à la rédaction et à la modification des arrêtés royaux qui délimitent la compétence des (sous-)commissions paritaires.
  • Vous suivez la composition de diverses commissions paritaires – y compris la problématique de la représentativité des organisations candidates –, ainsi que le renouvellement des mandats des divers représentants dans les commissions paritaires.
  • Vous donnez des avis concernant la commission paritaire compétente pour un employeur à des employeurs et à leurs mandataires, sur base d'un rapport d'enquête de la Direction générale Contrôle des lois sociales. Vous répondez aux réclamations introduites contre l'avis et suivez les éventuels litiges juridiques qui en résultent.
  • Vous analysez et évaluez des CCT sectorielles en relation avec les différents thèmes qui y sont traités.
  • Vous contrôlez la légalité et le respect de la norme salariale dans le cadre de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité des CCT intersectorielles et sectorielles et dans le cadre de la procédure de force obligatoire de ces CCT.
  • Vous appliquez et interprétez la Loi du 5 décembre 1968 (Loi CCT)
  • Vous suivez les évolutions de la jurisprudence et contribuez à une jurisprudence uniforme.
  • Vous complétez des données dans diverses banques de données et participez au développement et à l'actualisation de la banque de données spécifique du service.
  • Dans l'exercice de vos tâches, il est important que vous collaboriez étroitement et régulièrement avec vos collègues et votre hiérarchie.

Direction générale Services d'appui (DG SDA) :

  • Vous rédigez des documents normatifs relatifs aux conditions de travail du personnel du SPF et à son organisation, vous les adaptez ou les interprétez :
    • Vous proposez des améliorations aux textes existants
    • Vous analysez des textes existants
    • Vous formulez des avis juridiques
  • Vous êtes responsable du suivi de la réglementation relative à la fonction publique :
    • Vous assurez le suivi du Conseil des ministres et du Moniteur belge
    • Vous préparez des notes informatives
  • Vous répondez aux questions juridiques de la hiérarchie, des collaborateurs, des clients et autres parties prenantes :
    • Vous traitez des dossiers individuels complexes (ex : questions liées aux carrières administratives et financières, législation du travail, maladies professionnelles et accidents du travail).
    • Vous participez au traitement des litiges en matière de personnel dans lesquels le SPF est impliqué.
  • Vous gérez les procédures disciplinaires :
    • Vous informez les parties prenantes
    • Vous surveillez la procédure.

Service d'information et de recherches sociales (SIRS)

  • Vous participerez à la préparation du plan stratégique et opérationnel SIRS, de la lutte contre la fraude sociale et le dumping social.
  • Vous restez informé des modifications apportées à la réglementation en matière de droit social et/ou droit du travail et du GDPR et vous partagez vos connaissances avec d'autres membres du SIRS afin de garantir la validité juridique et technique des enseignements et des méthodologies diffusés.
  • Vous planifiez et gérez vos projets du début à la fin. Vous vous assurez que votre projet est réalisé dans le délai demandé et dans les limites du budget accordé. Vous faites attention aux risques, aux dépendances, aux rapports avec les parties prenantes, à la gestion du changement et à la gestion de la communication.
  • Vous mettez votre expertise juridique en matière de fraude sociale et de travail illégal au service des projets du SIRS et de tous ses membres. A ce titre, vous rendrez des avis juridiques dans le cadre :
    • de la rédaction de méthodologies de contrôle uniformes (par exemple COVID-19, économie de partage, secteurs sensibles),
    • de la mise en place d'ateliers internationaux, de négociations d'accords et de traités bilatéraux (par exemple, le traité Benelux, l'atelier à la demande de l'ONL, de l'ELA, etc.),
    • de la mise en œuvre du GDPR,
    • de la préparation de nouveaux protocoles de coopération entre le gouvernement fédéral et les Régions, de l'évaluation et de la mise à jour de ceux existants en matière de lutte contre la fraude sociale (des accord de coopération, des plans pour une concurrence loyale,…),
    • des avant-projets de loi soumis au SIRS.
  • Vous assurerez le soutien juridique pour les questions parlementaires, et les partenaires nationaux et européen, (p. ex. ELA, Benelux,  ….)
  • Vous assurez le suivi du Registre du SIRS (application du RGDP) et des contacts avec son DPO.
  • Vous apportez une assistance juridique au fonctionnement du site internet du SIRS ;
  • Vous assistez le centre de connaissance dans le cadre de l'organisation de formation à destination des services d'inspection.

Plus d'information sur le contenu de la fonction ?

  • Pour la DG Humanisation du travail :

Valérie DELIÈGE – Attachée
Division de la concertation sociale sur le bien-être au travail
Tel.: 02/233.45.62
E-mail: Valerie.DELIEGE@emploi.belgique.be

Charlotte DEMOULIN - Conseillère 
Division des normes sur le bien-être au travail
Tél. : 02/233.45.99
E-mail : Charlotte.DEMOULIN@emploi.belgique.be
 

  • Pour la DG Services d'appui

Guy MICHILS – Conseiller
Tel.: 02/233.43.56
E-mail: Guy.MICHILS@emploi.belgique.be
 

  • Pour la DG Relations collectives du travail

Isabelle SOTTIAUX – Conseillère
Direction de la gestion des commissions paritaires
Tel.: 02/233.41.93
E-mail: Isabelle.SOTTIAUX@emploi.belgique.be

Daniëlla PIERREUX – Conseillère 
Direction de l'analyse et de l'évaluation des CCT
Tel. : 02/233.49.32
E-Mail: Daniella.PIERREUX@werk.belgie.be
 

  • Pour le Service d'information et de recherches sociales

Pieter-Jan VANDROMME – Conseiller
Tel.: 02/233.44.16
E-mail: Pieter-Jan.VANDROMME@werk.belgie.be
 

Employeur

Il y a 6 postes vacants répartis dans les directions suivantes : 

  • 2 au sein de la Direction générale Humanisation du travail
    • 1 à la Division des normes sur le bien-être au travail
    • 1 à la Division de la concertation sociale sur le bien-être au travail
  • 2 au sein de la Direction générale Relations collectives de travail
    • 1 à la Direction de l'analyse et de l'évaluation des CCT
    • 1 à la Direction de la gestion des commissions paritaires
  • 1 au sein de la Direction générale des Services d'appui
  • 1 au sein du Service d'information et de recherches sociales (SIRS)

La Direction Générale Humanisation du Travail (DG HUT) a pour mission générale de préparer, promouvoir et exécuter la politique en matière de bien-être au travail et sensibiliser les différents acteurs du monde social et économique à l'humanisation du travail. 

  • La Division des normes sur le bien-être prépare, interprète et évalue la réglementation du bien-être au travail.  Elle s'occupe également de la préparation de ces normes aux niveaux européen et international et de la transposition des normes européennes et internationales en droit belge.
  • La Division de la concertation sociale sur le bien-être au travail organise la concertation sociale entre autres dans le domaine de la réglementation en matière de bien-être au travail. A cette fin, elle assure le secrétariat du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail. Elle gère également les procédures pour l'agrément de certains acteurs en matière de bien-être au travail, par ex. les services externes de prévention et de protection au travail.


La Direction générale Relations collectives de travail (DG RCT) est chargée de préparer, promouvoir et exécuter la politique en matière de relations collectives de travail, l'accompagnement de la concertation sociale, la prévention et la conciliation des conflits sociaux.

  • La Direction de l'analyse et de l'évaluation des conventions collectives de travail a pour missions le suivi, l'analyse et l'évaluation des négociations sociales sectorielles, des actes juridiques des commissions paritaires et la mise en œuvre des résultats de la concertation sociale ; L'application et le suivi juridique des lois concernant les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, les fonds de sécurité d'existence, concernant les prestations d'intérêt public en temps de paix, le travail portuaire, les groupes à risques, la formation et la norme salariale...
  • La Direction de la gestion des commissions paritaires a comme tâches l'institution des commissions et sous-commissions paritaires et la nomination de leurs membres ; La détermination de la commission paritaire compétente pour des entreprises ; L'examen de la représentativité des organisations d'employeurs et de travailleurs ; Le suivi des litiges ; Le suivi de la jurisprudence et des réglementations connexes ; L'élargissement et l'enrichissement des connaissances concernant la réglementation des commissions paritaires…


La Direction Générale Services d'appui (DG SDA) est une direction horizontale divisée en 4 directions. Cette direction générale s'assure que le SPF ETCS dispose des ressources nécessaires pour atteindre ses objectifs et assurer une gestion optimale. Les employées de la DG SDA identifient les besoins dans les domaines des ressources humaines, des technologies de l'information et de la communication, du Budget et contrôle de gestion, et de la logistique. La direction apporte une réponse adéquate aux 5 directions générales opérationnelles du SPF et aux Services du président. Le directeur général dépend directement du président du Comité de direction.


Le Service d'information et de recherche sociale (SIRS) est le lubrifiant, l'huile dans la machine, entre les différents services d'inspection. Sa mission est de permettre aux services d'inspection de travailler ensemble de manière encore plus efficace grâce à des techniques d'inspection modernes et scientifiquement fondées, dans le but de s'attaquer de manière intégrale et intégrée aux phénomènes de fraude prioritaires.

Le SIRS prépare le plan stratégique et les plans d'action opérationnels et fournit un soutien politique.


Le SPF Emploi, travail et concertation sociale a pour missions d'améliorer la qualité du travail en Belgique, de garantir des règles équitables à tous les employeurs, de lutter résolument contre la fraude sociale et le dumping social et de veiller à ce que les droits des travailleurs soient respectés dans un environnement de travail sûr et sain. Nous réalisons cela à travers le dialogue social, avec des collaborateurs compétents et en collaboration avec le Service d'information et de recherche sociale et d'autres partenaires.

Consultez le site http://emploi.belgique.be pour de plus amples informations.
 

Conditions de participation

Compétences

Compétences comportementales

  • Vous établissez des liens entre diverses données, concevez des alternatives et tirez des conclusions adéquates.
  • Vous prenez des décisions à partir d'informations (in)complètes et initiez des actions ciblées afin de mettre en œuvre les décisions.
  • Vous créez et améliorez l'esprit d'équipe en partageant vos avis et vos idées et en contribuant à la résolution de conflits entre collègues.
  • Vous accompagnez des clients internes et externes de manière transparente, intègre et objective, leur fournissez un service personnalisé et entretenez des contacts constructifs.
  • Vous agissez de manière intègre, conformément aux attentes de l'organisation, respectez la confidentialité et les engagements et évitez toute forme de partialité.

Compétences techniques

  • Vous vous exprimez par écrit de manière claire, correcte et structurée.
  • Vous vous exprimez oralement de manière claire, compréhensible et nuancée.

Une bonne motivation est également importante.

Attention ! La compétence en gras (communication écrite) ainsi que votre motivation sont considérées comme particulièrement importantes pour la fonction et ont une valeur plus importante dans le score final (X2).

Atouts

  • Vous avez des connaissances de base en droit social et en droit belge.
  • Etant donné que vous évoluerez dans un environnement bilingue, la connaissance fonctionnelle du néerlandais est un atout.

Conditions de participation

1. Diplôme requis à la date limite d'inscription :

Diplôme de Licence/Master ou docteur en Droit délivré par une Université belge après au moins 5 années d'études.

Pour les diplômes obtenus à l'étranger, une équivalence de niveau générique de master est demandée. Cette équivalence doit cependant clairement mentionner le fait que ce grade générique de master a été délivré sur base d'un diplôme dans une orientation en droit obtenu dans un établissement scolaire de type universitaire ou équivalent.

Pour les détenteurs d'une équivalence générique valide, une expérience professionnelle spécifique de 2 ans dans une fonction juridique dans le domaine du droit belge est requise.

Téléchargez votre diplôme dans le C.V. en ligne de votre compte ‘Mon Dossier' au moment de l'inscription. Faute de quoi, nous ne tiendrons pas compte de votre candidature.

Vous pouvez également participer si vous possédez un diplôme obtenu auparavant, assimilé à l'un des diplômes précités.

Vous participez sous réserve lorsque :

  • Vous avez obtenu votre diplôme dans un pays autre que la Belgique : 
    Vous n'avez pas encore obtenu l'équivalence de votre diplôme ? Adressez-vous dès maintenant (la procédure étant relativement longue) auprès de la Fédération Wallonie-Bruxelles et envoyez-la à Selor.
  • Vous avez obtenu votre diplôme dans une langue autre que le français : 
    En fonction de votre situation, vous devrez peut-être obtenir un certificat linguistique chez Selor pour attester de votre connaissance du français. Pour ce faire, vous devez vous inscrire en ligne.

Vous n'êtes pas certain que votre diplôme vous donne accès à la sélection ou vous ne savez pas si vous devez passer un test linguistique ? Informez-vous auprès la personne de contact de Selor avant la date limite d'inscription (voir « Données de contact Selor »).

2. Expérience requise à la date limite d'inscription : 

Option A: Pas d'expérience demandée pour les détenteurs d'un diplôme de Licence/Master ou docteur en Droit délivré par une Université belge après au moins 5 années d'études.

Option B: Expérience spécifique requise pour tous les détenteurs d'une équivalence générique valide : une expérience professionnelle de 2 ans dans une fonction juridique dans le domaine du droit belge est requise.

Complétez votre C.V. en ligne de la manière la plus complète en tenant compte de la « Vérification des conditions de participation » sous la rubrique « Procédure de sélection » et ce avant la date limite d'inscription. 

3. Arrêté de nomination et ancienneté requis à la date limite d'inscription (uniquement pour les fonctionnaires fédéraux)

Vous êtes agent statutaire francophone. Pour participer à cette sélection, vous devez être nommé :

  • dans l'une des administrations fédérales ou des parastataux repris dans l'arrêté royal du 15 janvier 2007 (le personnel de la SNCB et de la police fédérale ne font pas partie du champ d'application du marché interne)
  • à l'Ordre judiciaire (hors magistrats, stagiaires judiciaires et assesseurs).

Le poste vacant est un poste de niveau A1 - Attaché. Vous devez donc :

  • être doté de la classe A1

Les fonctionnaires fédéraux qui s'inscrivent via la mobilité interne ne doivent pas remplir les conditions liées au diplôme.

Si vous avez réussi la partie spécifique d'une sélection d'accession de niveau A1 et que vous êtes sur la liste des lauréats vous pouvez, sur base de cette réussite, participer à cette sélection.

Téléchargez votre preuve de nomination valable (niveau A1) (arrêté de nomination, extrait du Moniteur Belge, preuve de votre employeur, prestation de serment ou arrêté d'accession) avant la date limite d'inscription et mentionnez l'historique complet de votre expérience professionnelle, emploi actuel inclus.

Si votre preuve de nomination (dans Expérience professionnelle, Ma situation professionnelle actuelle) ou de réussite (chez Diplômes et certificats) dans votre C.V. en ligne a déjà été validée lors d'une procédure précédente, inutile de la télécharger à nouveau.

4. Vous êtes militaire de carrière francophone.

Le poste vacant est un poste de niveau A1 – Attaché. Vous devez donc :

  • Télécharger une attestation de votre carrière militaire dans l'onglet ‘Diplômes' de votre compte ‘Mon Selor'
  • Contacter obligatoirement et dès votre inscription la personne mentionnée dans la rubrique ‘Données de contact Selor' afin de vérifier les équivalences de niveau.

Les militaires de carrière qui s'inscrivent ne doivent pas remplir les conditions liées au diplôme.

 

Offre

Conditions de travail

Vous serez engagé en qualité d'attaché (niveau A1) avec le barème de traitement correspondant.

Rémunération

Traitement de départ minimum : 42.057,73 EUR (salaire annuel brut déjà adapté à l'index actuel, allocations réglementaires/pécule de vacances/prime de fin d'année… non compris).

Le simulateur de salaire vous permet de calculer votre salaire brut et net en répondant à une série de questions.

Avantages

  • possibilité de valoriser l'expérience professionnelle comme ancienneté pécuniaire
  • nombreuses possibilités de formations (à suivre durant les heures de travail)
  • des bureaux à Bruxelles, à proximité de la gare SNCB de Bruxelles-Midi, facilement accessibles en transports en commun et en voiture
  • gratuité des transports en commun pour le trajet domicile-lieu de travail
  • possibilité de recevoir une prime pour les déplacements à vélo
  • possibilité de bénéficier d'une allocation de bilinguisme
  • assurance hospitalisation avantageuse
  • garderie d'enfants durant les vacances scolaires
  • association du personnel dynamique (organise des activités socioculturelles, sportives et récréatives)
  • avantages et offres intéressantes grâce à la carte Fed+
  • mise à disposition d'un ordinateur portable et d'un abonnement de téléphone portable bon marché pour l'usage privé
  • restaurant d'entreprise pratiquant des prix démocratiques
  • divers avantages sociaux (y compris prime de naissance/prime d'adoption, chèque Saint-Nicolas)
  • Horaire de travail variable de 38 ou 40 heures semaine (sans système de pointeuse), avec 12 jours de repos compensatoire si vous choisissez la 2e option (sur base de prestation complète).
  • 26 jours de congé par an (sur base de prestations complètes)
  • Fermé entre Noël et Nouvel An
  • possibilité de télétravail après une période d'apprentissage, avec un maximum de 3 jours par semaine

Retrouvez toutes les informations (primes et allocations supplémentaires...) et les avantages relatifs à un emploi dans l'administration sur le site du SPF BOSA, le portail du personnel fédéral.

Conditions d'affectation

Si vous êtes lauréat de cette sélection, vous devrez – pour être nommé – remplir les conditions suivantes à la date d'affectation :

  • être belge ou ressortissant d'un autre État faisant partie de l'Espace Économique Européen ou de la Suisse
  • jouir des droits civils et politiques
  • avoir une conduite conforme aux exigences de la fonction visée.

Si vous n'êtes pas encore fonctionnaire, vous serez nommé après avoir accompli avec succès votre période de stage.
Les lauréats qui ont participé sur la base de leur arrêté de nomination, commencent une période d'essai de 3 mois. Au cours de celle-ci, eux et l'organisation qui les recrute peuvent décider de leur adéquation avec la fonction. En cas d'inadéquation constatée par l'une ou l'autre des parties, ils retournent chez leur ancien employeur. Si tout se passe bien dès le départ, ils peuvent décider ensemble d'effectuer le transfert définitif plus tôt et rendre celui-ci définitif. 
Les fonctionnaires qui sont déjà employés par le service de recrutement entrent dans le service selon les principes de la mutation interne.

Procédure

Selor mène une gestion active de la diversité en garantissant l'égalité des chances, de traitement et d'accès aux sélections pour tous ses candidats.

Nos responsables de sélection sont formés à la diversité et à l'égalité des chances. Ils veillent à une procédure de sélection objective au cours de laquelle seules vos compétences sont mesurées sur base d'outils et de tests neutres. Votre couleur de peau, sexe, âge ou handicap,… ne jouent aucun rôle dans l'évaluation de vos compétences.


Nos descriptions de fonction sont rédigées au masculin uniquement pour des raisons de lisibilité. Toutes les fonctions s'adressent de manière égale aux femmes et aux hommes.


Vous êtes une personne en situation de handicap, de trouble ou de maladie ?

Consultez la rubrique ‘procédure de sélection' de cette description de fonction pour en savoir plus sur les mesures proposées (aménagements raisonnables, adaptation de poste,…).


Plus d'information sur notre gestion de la diversité ?

Vous trouverez davantage d'informations à propos de notre politique d'égalité des chances sur www.selor.be -> A propos de Selor -> Egalité des chances. Vous pouvez également contacter diversity@bosa.fgov.be.

Important 

  • Consultez régulièrement l'onglet ‘Mes procédures de screening' de votre compte en ligne ‘Mon Dossier' afin de vérifier si les inscriptions aux épreuves sont ouvertes.
  • Les tests peuvent être organisés en présentiel ou à distance par voie électronique. Cette information est indiquée en regard de chaque étape.
  • Vous aurez la possibilité de vous inscrire aux épreuves uniquement pendant la période d'inscription mentionnée dans l'onglet ‘Mes procédures de screening'. Passé ce délai, si vous n'êtes pas inscrit, votre candidature ne sera dès lors plus prise en considération pour cette sélection.
  • Si vous ne pouvez pas vous présenter à la session à laquelle vous vous êtes inscrit, vous devez vous désinscrire au plus tard 1 heure avant le début du test. Cependant, pour des raisons d'organisation, nous vous invitons à vous désinscrire au plus tard la veille de l'épreuve. Pour ce faire, dans votre compte en ligne, cliquez sur le lien d'annulation qui se trouve juste à côté de la date que vous avez choisie. Vous pourrez alors choisir une autre session, pour autant que d'autres sessions soient encore disponibles.
  • En cas de problème lors de votre inscription à une épreuve, veuillez prendre contact avec la personne de contact mentionnée dans la rubrique « Données de contact Selor » le plus rapidement possible et au plus tard 2 jours ouvrables avant la date de l'épreuve.
  • Si vous ne vous inscrivez pas ou ne vous présentez pas à une épreuve, nous ne tiendrons pas compte de votre candidature pour la suite de la procédure.


Etapes de sélection

Vérification des conditions de participation

Etape 1 : Vérification du diplôme et/ou de l'arrêté de nomination

Vous serez admis à la sélection à condition de disposer du diplôme ou de l'arrêté de nomination requis. La vérification de ce point se fait sur base des documents à télécharger (voir rubrique ‘Conditions de participation') et sur base du C.V. en ligne tel qu'il aura été complété dans « Mon Dossier» à la date limite d'inscription.

Etape 2 : Vérification de l'expérience requise

Pour les détenteurs d'une équivalence générique valide, vous ne serez admis que si vous disposez d'une expérience professionnelle spécifique de 2 ans dans une fonction juridique dans le domaine du droit belge. La présélection de l'expérience se fait sur la base de votre CV en ligne tel qu'il aura été complété dans « Mon Dossier » à la date limite d'inscription.

  • A quoi devez-vous être attentif ?

Complétez votre CV dans la langue de l'emploi pour lequel vous postulez.

Si vous postulez pour un emploi pour lequel une expérience est requise, nous vous conseillons d'accorder une attention particulière à la description de votre expérience professionnelle dans votre CV. Ce sont ces données qui seront utilisées par nos responsables de sélection pour le screening qualitatif des CV.
 

Screening spécifique à la fonction

Etape 3 : Screening spécifique éventuel – épreuve informatisée (+/- 90 minutes)

Cette épreuve sera organisée en fonction du nombre de candidats ayant satisfait aux conditions de participation. Si elle a lieu, elle sera organisée en présentiel.

Les compétences suivantes seront mesurées à l'aide d'une épreuve informatisée (Test des dossiers) : « intégrer l'information » et « décider ». Les points obtenus à cette étape (note sur 10) seront ajoutés aux points obtenus à l'étape suivante (entretien). Tenant compte du nombre d'emplois à pourvoir, seuls les 45 premiers candidats ayant obtenu les meilleurs résultats à cette étape seront conviés à l'épreuve suivante.  En cas d'égalité de points, ce nombre peut être élargi en faveur des candidats.

Si cette épreuve a lieu, elle se déroulera début novembre (sous réserve de modification). Via l'onglet « Mes messages et tâches » de votre compte « Mon Dossier », vous pouvez vous inscrire à cette épreuve. Vous serez invité à vous inscrire uniquement si vous avez réussi le screening des conditions de participation. Si plusieurs dates sont disponibles : choisissez en ligne vos date et heure de passation d'épreuve parmi les choix disponibles. Cependant, n'attendez pas le dernier moment pour vous inscrire au test, au risque de ne plus trouver de place disponible les derniers jours. Après réception de votre résultat à cette épreuve de sélection, vous pouvez demander dans les 2 mois un compte rendu par écrit.

Etape 4 : Screening spécifique -  Entretien  (+/- 60 minutes) avec épreuve pratique (+/- 90 minutes)

Cette épreuve sera organisée en présentiel au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. L'entretien évalue si vos compétences comportementales et techniques (voir rubrique ‘Compétences') répondent aux exigences du poste. Vous serez également questionné sur votre motivation, votre intérêt et vos affinités avec le domaine.

L'épreuve orale sera précédée par un cas pratique. Vous recevrez le temps nécessaire pour préparer ce cas. Ce cas ne sera pas abordé durant l'interview.

Votre C.V. en ligne dans « Mon Dossier » sera utilisé comme information complémentaire lors de l'entretien.

Si l'étape 3 est organisée, l'étape 4 se déroulera entre fin novembre et mi-décembre 2022 (sous réserve de modification). Pour réussir, vous devez obtenir au moins 50 points sur 100 à l'étape 4 (entretien) ET 55 points sur 110 aux étapes 3 et 4 combinées (épreuve informatisée + entretien). 
Si l'étape 3 n'est pas organisée, l'étape 4 se déroulera durant le mois de novembre (sous réserve de modification). Pour réussir, vous devez obtenir au moins 50 points sur 100 à l'étape 4 (entretien). 

Via l'onglet « mes messages et tâches » de votre compte ‘Mon Dossier', vous pouvez vous inscrire à cette épreuve. Choisissez en ligne vos dates et heure de passation d'épreuves parmi les choix disponibles. Cependant, n'attendez pas le dernier moment pour vous inscrire au test, au risque de ne plus trouver de place disponible les derniers jours.
 

Vous souhaitez de plus amples informations ?
 

Plus d'infos concernant la procédure de sélection ? 
Renseignez-vous auprès du correspondant de Selor (voir « Données de contact Selor »).

Tests et résultats
Vous trouverez toutes les informations relatives au déroulement concret de la procédure, à vos résultats et aux étapes suivantes de la procédure dans votre compte en ligne « Mon Dossier». Votre compte en ligne est le seul endroit qui centralise toutes ces informations de manière fiable. Vérifiez donc régulièrement votre compte en ligne où vous retrouverez toutes les informations relatives à vos sélections. 
Envie de mieux comprendre vos résultats ? Découvrez nos méthodes d'évaluation des épreuves PCs


Représentation syndicale
Un délégué syndical peut assister à toute sélection organisée par Selor. Les délégués syndicaux sont tenus par une obligation de discrétion en ce qui concerne les informations et les documents à caractère confidentiels.

Pas satisfait de la procédure de sélection ?
Vous pouvez envoyer une plainte à Selor. Vous trouverez plus d'informations sur www.selor.be, rubrique Contact.

 

En tant que personne présentant un handicap, un trouble ou une maladie, vous pouvez bénéficier des mesures suivantes :

  • demander des aménagements raisonnables de la procédure de sélection. Vous devez mentionner ceci au moment de l'inscription à la sélection, via ‘Mon Dossier', dans votre C.V. en ligne sous la rubrique ‘Données personnelles'. Donnez-nous un maximum de détails sur les difficultés que vous rencontrez et indiquez-nous également les aménagements qui pourraient vous aider à les surmonter (par exemple : grand écran, programme de synthèse vocale, …).

    Procédure
    Etape 1 : cochez l'option « Je souhaite bénéficier d'aménagements raisonnables»
    Etape 2 : décrivez votre handicap/trouble/maladie
    Etape 3 : téléchargez une attestation de votre handicap/trouble/maladie (en cas de problème prenez immédiatement contact à l'adresse suivante : diversity@bosa.fgov.be
    Etape 4 : cochez les adaptations raisonnables dont vous souhaiteriez pouvoir bénéficier et expliquez pourquoi vous pensez avoir besoin de ces adaptations.

    Important : Les étapes 1 à 4 (incluse) doivent impérativement être entièrement en ordre au moment où vous postulez et avant de choisir une date de participation (sinon votre dossier ne pourra pas être analysé et aucun adaptation raisonnable ne pourra être prévue) 
     
  • être classé si vous le demandez dans la liste de recrutement spécifique pour des lauréats présentant un handicap en cas de réussite aux sélections statutaires fédérales. Les services publics qui atteignent moins de 3% de leur quota sont obligés de consulter les candidats de ces réserves en priorité.
  • Demander concrètement des aménagements du poste de travail lors de l'engagement. Si vous souhaitez des aménagements du poste de travail, vous pouvez en informer votre futur employeur au moment de votre entrée en service. Attention, votre futur employeur n'en sera pas informé automatiquement.
    Chaque fois que vous recevrez une offre d'emploi, vous pourrez télécharger un formulaire de demande d'adaptations du poste de travail. Vous devrez le compléter et l'envoyer personnellement par e-mail à votre futur employeur.

Téléchargez également votre attestation officielle et valide de votre handicap au moment de l'inscription à la sélection. 

Plus d'information sur notre gestion de la diversité ? 
Vous trouverez davantage d'informations à propos de notre politique d'égalité des chances sur www.selor.be -> A propos de Selor -> Egalité des chances. Vous pouvez également contacter diversity@bosa.fgov.be.

 

Vous êtes enceinte ou vous allaitez votre enfant et vous avez besoin d'un aménagement raisonnable ?


Par exemple : vous avez besoin d'un local à part pour une pause d'allaitement ?
Prenez contact avec diversity@bosa.fgov.be (au moins 1 semaine avant la date du test) afin que nous puissions prévoir les adaptations raisonnables à temps.
 

Et après la procédure de sélection ?


Si vous êtes lauréat ?
Le classement des lauréats sera établi sur base des résultats obtenus au screening spécifique à la fonction (test informatisé si organisé + entretien). A égalité de points, la priorité sera donnée à la personne ayant obtenu le plus grand nombre de points à la partie Motivation. S'il y a encore égalité de points, la priorité sera donnée à la personne ayant obtenu le plus grand nombre de points à la partie Communication écrite. Si pour cette partie, des personnes ont des points égaux, leur classement sera établi de manière aléatoire.

Si vous faites partie de ceux qui ne peuvent pas immédiatement entrer en fonction, votre nom est repris dans une liste dans laquelle on peut puiser dès qu'une place se libère à nouveau pour cette fonction. En fonction de votre classement, une fonction contractuelle pourra également vous être proposée.
Cette liste peut aussi être consultée par d'autres organisations pour une fonction similaire. En fonction de votre classement, vous serez invité pour une épreuve complémentaire (Pour certaines d'entre-elles, il est possible que certains diplômes ou expériences spécifiques soient demandés.) Cette épreuve consiste souvent en un entretien. 

Combien de temps cette liste reste-t-elle valable ?
Une liste de 45 lauréats au maximum, valable 1 an, sera établie. Si plusieurs lauréats sont à égalité de points pour l'attribution de la dernière place, le nombre maximum de lauréats fixé est augmenté en leur faveur.

Liste distincte pour personnes handicapées
Outre cette liste des lauréats, une liste spécifique des lauréats (qui reste valable 4 ans) présentant un handicap est établie. Ceux-ci n'y figurent qu'à leur demande et pour autant qu'ils aient fourni une attestation leur conférant la qualité de personne handicapée (voir également « Candidats présentant un handicap »).

Si vous n'êtes pas lauréat ?
La procédure prend fin et vous n'êtes pas invité aux éventuelles épreuves suivantes de la même sélection.

Postuler

Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 17 octobre 2022 inclus.

Vous devez poser votre candidature en ligne via 'Mon Dossier'. Nous procédons au screening du C.V. tel qu'il se trouve dans 'Mon Dossier' à la date limite d'inscription. Nous procédons également au screening du diplôme que vous devez télécharger au moment de l'inscription. 
Vous ne pouvez pas postuler via fax ou e-mail.

Comment télécharger votre diplôme? 
Vous pouvez télécharger votre diplôme dans votre C.V. en ligne (avant la date limite d'inscription) dans l'un des formats suivants : PDF, DOC, DOCX, JPG ou TIF. La taille du fichier ne doit pas dépasser 8 MB. Si vous ne parvenez pas à télécharger votre diplôme, vous pouvez également en envoyer une copie à la personne de contact chez Selor (voir la rubrique ‘Données de contact Selor') en mentionnant votre numéro de registre national, votre nom, votre prénom et le numéro de la sélection.

Informations supplémentaires

Correspondants Selor 
Peggy DENO – Responsable de sélection pour le SPF Emploi, travail et concertation sociale
Tel. : 02/233.42.74
E-mail : rh@emploi.belgique.be

Valérie BOURLARD – Consultante en sélection pour le SPF Stratégie & appui
Tel. : 02/740.72.93
E-mail : valerie.bourlard@bosa.fgov.be

Adresse et coordonnées générales
Selor
WTC III - Bld. Simon Bolivar, 30 boite 1
1000 Bruxelles
Site web : www.selor.be/fr/contact 

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