Article 5 Magistrat

Candidats

• Ouvert à tous les citoyens 
• langue du test : français, néerlandais ou allemand 
• (candidat) magistrats : la loi exige un certain degré de bilinguisme 
• possibilité d'obtenir une prime linguistique auprès du SPF Justice 
• En cas de doute : contactez votre service du personnel.

Programme

Le SPF BOSA vous invite deux fois :

1. Test PC (3 heures) :

• Test de vocabulaire     
  
  • 70 questions de vocabulaire dans la langue du test, auxquelles il faut répondre dans la langue du diplôme 
  • basé sur ce syllabus (version 2021, langue du diplôme français), également disponible ici en néerlandais et ici en allemand 
  • seules les réponses de ce syllabus seront acceptées 
  • notation : 0 pour une mauvaise réponse (y compris les fautes d'orthographe), 0,5 pour une réponse correcte avec un article erroné, 1 pour une réponse correcte 
  • exercices : via le site web de l'IFJ, cliquez ici. 
  • réussite : 60/70.    
• Épreuve écrite   
  
  • Connaissance passive : la tâche consiste en un texte juridique dans la langue du test, la production écrite est un résumé et un commentaire dans la langue du diplôme 
  • les réponses sont envoyées de manière anonyme au jury d'experts 
  • évaluation basée sur cette fiche (langue du test : néerlandais), cette fiche (langue du test : français) ou cette fiche (langue du test : allemand) 
  • la production écrite n'est traitée qu'après avoir réussi le test de vocabulaire 
  • réussite : voir fiche.    

2. Examen oral - test de langue devant un jury d'experts (10 minutes) :

• 1ère partie : lecture à haute voix d'un texte juridique rédigé dans la langue du test 
• partie 2 : conversation avec le jury sur la vie quotidienne, les activités professionnelles, etc. dans la langue du test 
• le jury évalue la prestation sur la base de cette fiche (langue du test : néerlandais), de cette fiche (langue du test : français) ou de cette fiche (langue du test : allemand) 
• réussite : voir fiche.

Informations importantes sur le programme :

• La rapidité avec laquelle les résultats de l'épreuve écrite sont communiqués dépend du nombre d'épreuves que le jury doit corriger. Le SPF BOSA s'efforce d'annoncer les résultats dans les six semaines suivant la participation à cette première partie. En tout cas, cela se fera à temps pour la partie orale 
• aucune dispense n'est accordée entre les parties et/ou les sessions. Vous ne pouvez réussir le testque si vous réussissez toutes les parties en une seule session 
• après la dernière session, tous les résultats seront envoyés à notre Directeur Général qui vérifiera et signera le rapport officiel. Ce n'est qu’ensuite que le certificat sera disponible dans votre dossier en ligne. 

Fréquence et date

• Deux fois par an : au printemps et en automne 
• nombre de places limité
• les dates de la première séance de chaque session sont fixées en décembre de l’année précédent celles-ci  et publiées au Moniteur belge 
• les dates des épreuves orales sont communiquées aux candidats par la suite 
• dates uniques : aucune dérogation possible 
• pour 2023, les dates suivantes ont été fixées pour la première séance de chaque session :
  
  

	Première séance  Première session	Deuxième séance  Première session
Clôture des inscriptions	08/03/2023	28/09/2023
Date de la session	15/03/2023	05/10/2023

Inscriptions

Allez dans "Mes tests linguistiques" dans votre dossier en ligne et choisissez :

1. les affaires judiciaires/magistrats 
2. la langue de votre diplôme
3. la langue dans laquelle vous voulez être testé 
4. "article 5".

Veuillez noter que l'inscription à une procédure n'est définitive que lorsque vous avez choisi la date à laquelle vous passerez votre premier test.

Base légale

15 JUIN 1935 - Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire 

19 DÉCEMBRE 2002 - Arrêté royal organisant les examens permettant aux docteurs et licenciés en droit de satisfaire au prescrit de l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.