Les collaborateurs de greffe sont chargés, sous l’autorité des greffiers et de la gestionnaire de greffe, de participer à l’exécution de tâches administratives pour la préparation et le traitement des dossiers de procédure de la Cour constitutionnelle et des dossiers relatifs à sa gestion afin d’assurer une bonne administration de la justice et le règlement dans les temps de la procédure judiciaire et de garantir une bonne gestion de l’institution.

Ils s’occupent de traiter, d’établir, de tenir à jour et d’assurer le développement procédural sur le plan administratif, conformément aux dispositions légales en vigueur et aux directives internes, des dossiers de procédure sur la base d’une requête ou d’une décision de renvoi afin de pouvoir fournir un dossier complet dans le but de garantir le traitement rapide et effectif du dossier, jusqu’à la publication de l’arrêt dans l’affaire, complémentairement à la mission constitutionnelle et légale de la Cour constitutionnelle.

Ils veillent à la préparation de la publication officielle des avis et arrêts de la Cour, notamment en effectuant un contrôle de conformité des épreuves.

Cour constitutionnelle

Haute juridiction chargée du contrôle de la constitutionnalité des lois, décrets et ordonnances (voir site internet de la Cour constitutionnelle)

Greffe

Sous l'autorité des greffiers, le greffe assure principalement le suivi de la procédure dans toutes les affaires dont la Cour constitutionnelle est saisie, depuis leur inscription, leur enregistrement et la composition des dossiers, en passant par les notifications des requêtes, des mémoires des parties et des décisions de la Cour et la préparation des diverses ordonnances, jusqu'à la publication des arrêts au Moniteur belge et l'archivage des dossiers. Il veille à délivrer une information fiable et précise sur les différentes étapes de la procédure, aussi bien à l'extérieur qu'à l'intérieur de l'institution, notamment à l'aide de banques de données régulièrement et rapidement mises à jour.

Il procure également une assistance aux greffiers dans la préparation de leurs tâches administratives et de leurs tâches de gestion des ressources humaines et matérielles.


Postes vacants

  • Nombre (1) - 1000 Bruxelles - Place Royale, 7

https://www.const-court.be

Les candidats doivent répondre au profil suivant :

1° sur le plan des compétences génériques

  • pouvoir gérer, traiter et intégrer l’information de manière très précise;
  • pouvoir planifier efficacement les tâches relatives au suivi de la procédure;
  • être capable, lors de la réalisation des tâches, de travailler avec soin et rapidité;
  • faire preuve d’une grande faculté de concentration;
  • agir de manière orientée service vis-à-vis des avocats et des justiciables et pouvoir informer ceux-ci sur l’état de la procédure dans les affaires pendantes;
  • dans la gestion de son fonctionnement personnel, faire preuve de respect, de capacité d’adaptation, de fiabilité et d’engagement; gérer le stress, s’auto-développer, atteindre des objectifs et faire preuve de discrétion.

2° sur le plan des compétences techniques :

  • disposer d’une connaissance approfondie de la procédure devant la Cour constitutionnelle, telle qu’elle est contenue dans la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle ainsi que dans les directives relatives à la procédure qui sont accessibles publiquement sur le site internet de la Cour;
  • maîtriser correctement MS Office;
  • être familiarisé avec le fonctionnement de banques de données électroniques;
  • disposer d’une très bonne connaissance du traitement précis de données de dossier techniques;
  • être capable de dactylographier des textes dans sa propre langue avec soin et précision et doter de la bonne mise en pages les documents confiés;
  • la connaissance du néerlandais est un atout.

Niveau

  • Secondaire supérieur

Le traitement annuel brut de base (grade de secrétaire adjoint - niveau C) se situe, compte tenu du coefficient actuel de liquidation, entre 36.747,75 euros et 40.893,65 euros, en fonction de l’âge du candidat lors de l’entrée en service.

Contrat: Contractuel

Régime de travail: À plein temps

Le programme de l'épreuve de sélection, organisée en vue de la constitution d’une réserve de recrutement, comprend une partie écrite et une partie orale. Le cas échéant, une présélection peut être organisée, dont les points, qui devront être de minimum 60 sur 100, ne seront pas ajoutés au total des points obtenus pour la partie écrite et la partie orale décrites ci-après. 

1. Partie écrite de l’épreuve de sélection

La première partie, écrite, de l’épreuve de sélection, qui aura lieu en partie sur un PC équipé d’un logiciel de traitement de texte MS Word 2016 (ou une version supérieure) sous Windows, comprend les éléments suivants :

a) des questions détaillées sur la compétence et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle et sur les différents aspects de la procédure telle qu’elle résulte de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle;

b) la dactylographie d’un document, durant vingt minutes, à partir d’une dictée de fragments de textes divers;

c) la correction d’une épreuve à l’aide du texte original.

Pour cette partie, qui est cotée sur 150 points, le candidat doit obtenir au moins 75 points.

 

2. Partie orale de l’épreuve de sélection

La partie orale de l’épreuve de sélection consiste en un entretien sur des sujets généraux et en des questions spécifiques liées à la procédure devant la Cour constitutionnelle.

Cette partie vise en particulier à jauger l’aptitude du candidat à exercer la fonction, sa connaissance de la compétence et du fonctionnement de la Cour constitutionnelle et de la procédure devant celle-ci ainsi que la motivation et l’intérêt pour le cadre de travail général et le contenu de la fonction.

Pour cette partie, qui est cotée sur 100 points, le candidat doit obtenir au moins 50 points.

Pour réussir, les candidats doivent obtenir 60 % des points sur l’ensemble de l’épreuve de sélection.

Les candidats doivent :

1° être citoyens d’un État faisant partie de l’Espace économique européen;

2° être de bonnes conduite, vie et mœurs;

3° jouir des droits civils et politiques;

4° avoir leur domicile en Belgique;

5° être titulaires d’un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur, établi en langue française, donnant accès aux fonctions de niveau C de la hiérarchie des agents de l’État. 

Les lettres de candidature, contenant une justification précise de la mesure dans laquelle le candidat répond aux conditions d’admissibilité et aux compétences requises pour la fonction, accompagnées d’une copie du diplôme et d’un curriculum vitae, doivent être adressées par écrit recommandé, au plus tard le 1er septembre 2022, au greffier de la Cour constitutionnelle, place Royale 7 à 1000 Bruxelles.

Pierre-Yves Dutilleux - Greffier de la Cour constitutionnelle
P: 02/500.12.11
E: griffie@const-court.be

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