Au sein de la cellule juridique du service d’appui du Collège des cours et tribunaux, vous assurez la préparation du contenu, la coordination, le suivi et la finalisation des dossiers liés aux matières RGPD dont vous êtes responsable.

 

En tant qu’expert/spécialiste en matière RGPD préparer les projets juridiques relevant de la compétence du service afin de veiller à la qualité des réglementations concernant les professions intellectuelles indépendantes

Exemples de tâches

  • rédiger des notes relatives aux enjeux des demandes de réglementation
  • participer à des réunions avec les milieux professionnels concernés
  • constituer des dossiers complets de projets de loi adapter les projets aux avis des organes consultatifs

 

En tant que expert/spécialiste en matière RGPD, vérifier la qualité légistique des projets rédigés par les différents services et répondre à leurs demandes d'avis juridique afin d’instaurer un contrôle interne de la qualité juridique dans les matières RGPD

 

En tant que gestionnaire de dossiers liés aux matières RGPD traiter les dossiers concernant les questions de principe afin d’apporter un éclairage possible sur le champ d'application des réglementations liées à la protection des données.

Exemples de tâches

  • rédiger des notes sur l'application de la réglementation à une situation
  • déterminée la réglementation par rapport à un type d'activité
  • examiner les textes de loi, les travaux préparatoires et la jurisprudence

 

En tant que coach dans le domaine RGPD accompagner les collaborateurs dans leur gestion des dossiers afin de les rendre plus autonome

Exemples de tâches

  • favoriser la formation des collaborateurs
  • contrôler le travail des collaborateurs

 

En tant que conseiller interne dans les matières RGPD

fournir des avis à la hiérarchie (direction, Collège, DirComs, Comité des Coordinateurs)  afin de l'informer sur les matières spécifiques

Exemples de tâches

  • donner spontanément son opinion sur les dossiers du service
  • répondre de façon pertinente aux demandes
  • procurer des avis à la direction en ce qui concerne la matière spécifique
  • participer à des conférences, des colloques et des réunions diverses sur la matière spécifique

En tant qu’analyste dans les matières RGPD se tenir informé de l'évolution du droit administratif afin de développer les connaissances approfondies en matière RGPD

Exemples de tâches

  • se documenter et s'informer des nouveautés du droit dans cette matière
  • se constituer une banque de données personnelles relativement à la jurisprudence, au Conseil d'Etat, à la Cour d’Arbritage, à la Cour européenne, etc.

Service d'appui du Collège des cours et tribunaux

Il y a 1 place vacante (contrat à durée déterminée) auprès de SERVICE D’APPUI DU COLLÈGE DES COURS ET TRIBUNAUX (bâtiment Thémis, 9ème étage, Blv de Waterloo 70 – 1000 Bruxelles)

 

Sur base de cette procédure de sélection, une réserve de recrutement sera constituée pour des contrats à durée déterminée et indéterminée.

 

Le pouvoir judiciaire est constitué par les cours et les tribunaux. À cet égard, une distinction est établie entre le siège (les juges des cours et tribunaux) et le parquet (le ministère public).

 

Les décisions pour le Siège sont assurées par le Collège des cours et tribunaux, lui-même épaulé par le service d’appui.

 

Le service d’appui soutient tant le Collège que les cours et tribunaux dans la réalisation de leurs tâches principales. Plus concrètement, les missions du service d’appui peuvent être résumées comme suit :

a)       Apporter un soutien au Collège dans les domaines suivants :

  • Communication ;
  • Gestion des connaissances ;
  • Politique de qualité ;
  • Processus de travail ;
  • Mise en œuvre de l’informatisation ;
  • Gestion stratégique des RH ;
  • Statistiques d’activités du siège ;
  • Mesure et répartition de la charge de travail.

 

Le service d’appui soutient également le Collège dans la préparation, la mise en œuvre et l’évaluation de son contrat de gestion avec le ministre.

 

b)       Apporter un soutien aux comités de direction dans les domaines suivants :

  • Direction générale
  • Organisation et gestion de l’entité judiciaire

Le service d’appui soutient également les comités de direction dans la préparation des rapports de fonctionnement et réalise une analyse consolidée.

 

Le Collège aide les cours et tribunaux dans la réalisation de leur tâche principale. Pour plus d’informations, veuillez vous rendre sur le site internet du Collège des cours et tribunaux.

 

Vous faites partie de la cellule juridique du service d’appui du Collège des cours et tribunaux, composée de 2 personnes et dont les rôles sont :

  • appui juridique pour les projets de textes ou les avis juridiques sur des projets existants, à la demande du Collège ;
  • analyse des lois parues au Moniteur belge pour les nouveaux projets dans le but de détecter l'impact sur l'organisation et le fonctionnement des tribunaux ;
  • rapport sur le contexte et rédaction de synthèses sur les nouvelles législations à destination des magistrats (CEPEJ, Justice Scoreboard, EU) ;
  • appui au Collège dans l'exercice de ses compétences légales ;
  • contrôle et application des normes RGPD.


Postes vacants

  • Nombre (1) - 1000 Bruxelles - Bâtiment Thémis : Boulevard de Waterloo 70 - 1000 Bruxelles

https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr

Compétences comportementales

 

  • Résoudre des problèmes : Vous traitez et résolvez les problèmes de manière autonome, cherchez des alternatives et mettez en œuvre les solutions.
  • Soutenir : Vous accompagnez les autres, servez de modèle et les soutenez dans leur fonctionnement quotidien.
  • Agir de manière orientée service : vous accompagnez des clients internes et externes de manière transparente, intègre et objective, leur fournissez un service personnalisé et entretenez des contacts constructifs.
  • Faire preuve de fiabilité : vous agissez de manière intègre, conformément aux attentes de l'organisation, respectez la confidentialité et les engagements et évitez toute forme de partialité.
  • Atteindre les objectifs : vous vous impliquez et démontrez de la volonté et de l'ambition afin de générer des résultats et assumez la responsabilité de la qualité des actions entreprises.

 

Compétences techniques

 

  • Vous avez une bonne Connaissance de la fonction et du fonctionnement du Collège et du Siège
  • Vous vous exprimez oralement de façon claire et compréhensible.

 

Motivation

Une bonne motivation est également importante.

 

Atouts non indispensables mais appréciés pour la fonction :

 

Attention : Nous attirons votre attention sur le fait qu'un contrat de travail n'est pas possible si votre casier judiciaire contient une condamnation correctionnelle ou pénale, avec ou sans sursis, pour laquelle aucune réhabilitation n'a encore été obtenue.

Vous possédez :

 

Diplôme de licencié/master général

      • Diplôme de licencié, docteur, pharmacien, agrégé, ingénieur, ingénieur industriel, architecte, maître (diplôme de base du 2e cycle) reconnus et délivrés par les universités belges et les établissements d'enseignement supérieur de type long, après au moins 4 ans d'études ou par un jury de l'Etat ou de l'une des Communautés.
      • Diplôme de master sanctionnant des études de 2e cycle, valorisables pour au moins 60 crédits, délivré par une université ou une Haute Ecole
      • Certificats délivrés aux lauréats de l'Ecole royale militaire qui peuvent porter le titre d'ingénieur civil ou de licencié/master.​

 

Vous pouvez participer à cette sélection si vous êtes un étudiant de dernière année lors de l'année académique 2021-2022 pour un master. Veuillez toutefois noter que si vous êtes lauréat de la procédure de sélection, vous ne pourrez pas obtenir cet emploi avant d'avoir obtenu le diplôme requis. Veuillez nous fournir votre certificat d'inscription indiquant clairement l'année d'étude, l'année académique et la matière principale au moment de l'inscription.


Niveau

  • Master (diplôme universitaire ou enseignement supérieur de type long)

Vous êtes engagé en tant qu’attaché support juridique en matière de protection des données - RGPD (niveau A) (juriste spécialisé) sur base d’un contrat à durée déterminée

 

Vous êtes engagé en tant que niveau A sur base d’un contrat à durée déterminée, selon les barèmes en vigueur pour le Service public fédéral. Fedweb propose un simulateur de salaire qui vous donne une estimation de votre salaire brut et net : Simulateur de salaire | BOSA (belgium.be)

 

Offre

 

Situé en plein cœur de la capitale européenne, le service d’appui offre une accessibilité aisée via les transports en commun. Nos locaux à la fois spacieux et lumineux offrent une vue panoramique sur la capitale et ses attractions et sont accessibles aux personnes à mobilité réduite.

Nous vous offrons également l’accès à deux restaurants d’entreprise pratiquant des prix démocratiques.

Enfin, nous bénéficions d’un espace récréatif et de détente où nous ne manquons pas de nous retrouver pour célébrer anniversaires, projets, accueil des nouveaux collègues, etc.

 

 

Avantages

Nous sommes une organisation dynamique, en plein développement et nous souhaitons que chacun se sente bien et trouve un juste équilibre entre sa vie privée et sa vie professionnelle, c’est pourquoi vous aurez :

  • la possibilité de bénéficier d’une allocation de bilinguisme (article 4 ou 6 personnel judiciaire) ;
    • de nombreuses possibilités de formations à suivre durant les heures de travail ;
    • une assurance hospitalisation avantageuse (au choix) ;
    • 26 jours de congé sans compter le droit de profiter de vos proches pendant la fermeture du service d’appui entre Noël et Nouvel an ;
    • 12 jours de congé compensatoires (pour un temps plein)
    • le droit au télétravail jusqu’à 3 jours par semaine (avec accord de votre hiérarchie) ;
    • un horaire flexible dans une semaine de 38h, sans obligation de prendre votre lunch à heure fixe ;
    • la gratuité des transports en commun pour le trajet domicile-lieu de travail ;
    • de nombreux avantages et offres intéressantes grâce à la carte Fed+ ;
    • une prime pour les déplacements en vélo ;
    • un ordinateur portable ;
    • des douches à votre disposition si vous souhaitez faire du sport pendant votre pause.

 

Enfin, en tant qu’équipe dynamique nous adorons l’ambiance des teambuildings.

Contrat: Contractuel

Régime de travail: À plein temps

La procédure de sélection consiste en :

 

-          Une présélection sur base du curriculum vitae peut avoir lieu si le nombre de candidatures est trop élevé. Dans ce cas, le critère suivant sera pris en compte :

  • Min. 1 an d’expérience pertinente dans le domaine de la protection des données (les stages lors de vos études comptent comme de l’expérience) 

 

-          Un entretien, qui peut être éventuellement précédé d’une épreuve écrite, au cours duquel la concordance du profil du candidat avec les exigences spécifiques de la fonction ainsi que sa motivation, l'intérêt et l'affinité avec le domaine seront évalués.

 

Le minimum requis pour réussir cette sélection est de 60%.

 

Lieu de la sélection: bâtiment Thémis, 9ème étage, Blv de Waterloo 70 – 1000 Bruxelles

 

Feedback
Après réception de votre résultat à une épreuve de sélection, vous pouvez demander dans les 2 mois un feedback par écrit.

Si vous êtes lauréat ?
Le classement des lauréats sera établi sur base des résultats obtenus à l’entretien.

Si vous faites partie de ceux qui ne peuvent pas immédiatement entrer en fonction, votre nom est repris dans une liste valable 1 an. Cette liste peut être consultée pour des contrats à durée déterminée et indéterminée.

Plus d’informations sur la fonction ?

 

Peter Haenebalcke – Coordinateur cellule juridique

Tel. +32 (0) 2 557 46 57

E-mail : Peter.Haenebalcke@just.fgov.be

 

Plus d'informations sur la procédure de sélection ?

Equipe Sélection & Recrutement

E-mail : cct-chr.selection@just.fgov.be

Tel.: +32 (02) 557 46 50

Vous pouvez poser votre candidature jusqu’au 19 août inclus.

Vous correspondez au profil et vous souhaitez postuler ?


Vous pouvez poser votre candidature en envoyant une lettre de motivation, votre numéro de registre national et votre CV en un seul PDF ainsi qu’une copie de votre diplôme.

 

Vous pouvez uniquement postuler par mail. Envoyez vos documents à l’adresse mail suivante : cct-chr.selection@just.fgov.be  (Référence XFC22003)

CANDIDATS AVEC HANDICAP

Vous pouvez demander une adaptation

 

Si en raison d’un handicap, vous souhaitez solliciter un aménagement de la procédure de sélection, vous pouvez prendre contact avec l’équipe sélection & recrutement (cct-chr.selection@just.fgov.be)

 

Vous serez ensuite contacté par la cellule diversité du SPF Justice pour déterminer quelles adaptations raisonnables seront nécessaires pour la sélection.

Dounia Abrighach - Responsable des sélections, gestion de carrières et plans de formation
P: 02/557 46 50
E: cct-chr.selection@just.fgov.be

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